Le système de faillite en Arabie saoudite a subi une réforme significative avec l’introduction d’une nouvelle loi sur la faillite en 2018, qui a remplacé l’ancien cadre juridique. Voici les principaux éléments qui différencient l’ancien système du nouveau :
-
Protection accrue pour les débiteurs : L’ancien système était souvent critiqué pour sa sévérité envers les débiteurs, les exposant à des peines de prison pour des dettes impayées. Le nouveau système vise à protéger les débiteurs en difficulté en leur offrant la possibilité de restructurer leurs dettes et de redémarrer leurs activités.
« Link To Share » est votre plateforme de marketing tout-en-un, idéale pour guider votre audience vers tout ce que vous offrez, de manière simple et professionnelle. • Des pages de profil (Bio) modernes et personnalisables • Raccourcissez vos liens grâce à des analyses avancées • Générez des codes QR interactifs à l’image de votre marque • Hébergez des sites statiques et gérez votre code • Des outils web variés pour stimuler votre activité -
Procédures de règlement plus rapides et plus efficaces : Le nouveau système vise à accélérer le processus de règlement des faillites, en réduisant les délais et en simplifiant les procédures. Cela permet aux entreprises en difficulté de régler leurs dettes de manière plus rapide et plus efficace.
-
Introduction de la procédure de réorganisation : Contrairement à l’ancien système qui se concentrait principalement sur la liquidation des actifs du débiteur, le nouveau système introduit la possibilité de réorganisation de l’entreprise en difficulté. Cela permet aux entreprises de continuer leurs activités tout en remboursant leurs dettes de manière échelonnée.
-
Création de tribunaux spécialisés : Le nouveau système prévoit la création de tribunaux spécialisés dans le règlement des faillites, ce qui permet une meilleure gestion des cas de faillite et une expertise plus approfondie dans ce domaine.
-
Meilleure protection des créanciers : Le nouveau système vise également à améliorer la protection des droits des créanciers en leur accordant un accès plus facile aux informations sur les actifs du débiteur et en leur offrant des possibilités de participation aux procédures de règlement.
En résumé, le nouveau système de faillite en Arabie saoudite représente un changement significatif par rapport à l’ancien système, en offrant une protection accrue aux débiteurs, des procédures de règlement plus rapides et plus efficaces, et une meilleure protection des droits des créanciers. Ces changements visent à promouvoir un environnement commercial plus favorable et à encourager l’investissement en offrant une meilleure protection aux parties prenantes impliquées dans les cas de faillite.
Plus de connaissances
Le nouveau système de faillite en Arabie saoudite, régi par la Loi sur la faillite et la liquidation commerciale (la Loi), est entré en vigueur en août 2018, remplaçant ainsi l’ancien cadre juridique datant de 1992. Cette réforme s’inscrit dans le cadre des efforts plus larges du royaume pour moderniser son environnement commercial et stimuler l’investissement.
L’un des principaux objectifs de la nouvelle loi est de fournir un cadre juridique plus efficace et plus favorable pour les entreprises en difficulté, en leur offrant des possibilités de restructuration et de redressement plutôt que de simplement liquider leurs actifs. Voici quelques-unes des caractéristiques clés du nouveau système :
-
Procédure de réorganisation : La Loi introduit la possibilité de restructuration des dettes pour les entreprises en difficulté. Cela permet aux entreprises de négocier des accords avec leurs créanciers pour restructurer leurs dettes et continuer leurs activités.
-
Protection des actifs : La Loi vise à protéger les actifs des entreprises en difficulté en gelant les poursuites judiciaires et les saisies pendant la période de réorganisation ou de liquidation.
-
Création de tribunaux spécialisés : La Loi prévoit la création de tribunaux spécialisés dans le règlement des faillites pour traiter les cas de manière rapide et efficace.
-
Règlement extrajudiciaire : La Loi encourage le règlement extrajudiciaire des différends en offrant des incitations aux parties prenantes pour parvenir à un accord à l’amiable.
-
Protection des créanciers : La Loi vise à protéger les droits des créanciers en leur accordant un accès aux informations sur les actifs du débiteur et en leur offrant des possibilités de participation aux procédures de règlement.
-
Procédures simplifiées : La Loi vise à simplifier les procédures de règlement des faillites pour les rendre plus rapides et plus efficaces.
En résumé, le nouveau système de faillite en Arabie saoudite représente un changement significatif par rapport à l’ancien système en offrant aux entreprises en difficulté plus d’options pour se redresser, tout en protégeant les droits des créanciers et en facilitant les procédures de règlement. Ces réformes visent à stimuler l’investissement et à promouvoir un environnement commercial plus dynamique et plus résilient.
